CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACCORD. Ce document établit les modalités et les conditions dans lesquelles le Vendeur indiqué sur ce document (« Vendeur ») vend ses Produits à l’Acheteur (« Acheteur ») au fur et à mesure que les commandes sont passées par l’Acheteur et acceptées par le Vendeur. Toutes les commandes sont acceptées sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), qu’elles intègrent. Les Conditions prévues sur ce document prévalent sur toute disposition incompatible des présentes. Dans le cas où il y a un accord écrit distinct entre les parties qui contredit ces CGV, les termes de l’Accord écrit prévaudront. En plaçant une commande auprès du Vendeur, l’Acheteur accepte ces CGV. Ces CGV remplacent les termes ou conditions supplémentaires ou différentes contenues dans un ordre d’achat ou tout autre document soumis par l’Acheteur, sauf si ces termes ou conditions différentes ou supplémentaires sont spécifiquement acceptées par écrit par le Vendeur. Lors de l’Acceptation par le Vendeur d’une commande, ces CGV et ce document constituent l’« Accord » entre l’Acheteur et le Vendeur pour l’achat et la vente des Produits qui y sont énoncés (« Produits »).
LIVRAISONS. Le Vendeur devra tenter de respecter les dates de livraison demandées par l’Acheteur dans ses commandes, mais ne sera pas tenu responsable en cas d’échec. Toute heure ou toute date de livraison indiquée par le Vendeur n’est qu’une estimation. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons précoces ou échelonnées et de facturer l’Acheteur en conséquence. Les poids et les quantités indiqués par le Vendeur sur le bordereau de livraison serviront de référence, sauf dans le cas d’erreur avérée fournie au Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison.
CHANGEMENTS. L’Acheteur ne peut modifier, annuler ou autrement altérer une commande alors que celle-ci est en cours, sans le consentement écrit du Vendeur. Une telle annulation, modification ou altération sera soumise à des conditions supplémentaires qui pourront alors être imposées par le Vendeur, y compris le remboursement du Vendeur pour tous les coûts, dépenses et pertes liés à un tel changement.
PAIEMENT. Les paiements sont dus nets, 30 jours à compter de la date de facturation. Le Vendeur devra émettre les factures lors de l’expédition des Produits. Chaque tranche de livraison sera considérée comme une commande distincte en matière de paiement. Les paiements seront effectués en fonction de l’endroit, du destinataire et de la monnaie spécifiés sur la facture. Tous les montants non payés après la date d’échéance porteront intérêt à un taux de 1,5% par mois, ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le moins élevé. Aucune partie d’un montant dû au Vendeur ne pourra être réduite en raison de quelconque demande reconventionnelle, de compensation, de réglage ou d’un autre droit que l’Acheteur pourrait avoir envers le Vendeur ou envers toute autre partie. Si, pour un ou pour plusieurs envois, l’Acheteur ne paie pas à l’échéance, le Vendeur aura le droit, en plus d’autres voies de recours, de soit : (a) suspendre ou annuler les livraisons à venir, ou (b) exiger le paiement en espèces avant ou au moment de l’expédition ou de la livraison. Si la viabilité financière de l’Acheteur devenait insatisfaisante pour le Vendeur, le paiement en espèces ou une sécurité satisfaisante pourront être exigés par le Vendeur avant de procéder à d’autres livraisons de Produits. L’Acheteur accepte de fournir sur demande au Vendeur des informations de crédit.
PRIX. Sauf indication contraire sur un bon de commande valide, le prix des Produits sera déterminé par le Vendeur à la date d’acceptation de la commande. Les cotations de prix proposées par le Vendeur ne sont que provisoires et le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les taxes et autres charges, et dans certains cas, peuvent ne pas refléter les suppléments sur matière première.
TAXES ET CHARGES. L’Acheteur devra rembourser le Vendeur pour toutes les taxes, accises ou autres frais que le Vendeur pourra être tenu de payer à toute entité gouvernementale ou pourra devoir collecter pour toute entité gouvernementale sur la production, la vente, le transport, la livraison ou l’utilisation des Produits vendus aux termes des présentes.
EXPÉDITION, PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE. Le Vendeur expédiera et livrera les Produits conformément à la clause commerciale Franco-transporteur FCA, point d’expédition (Incoterms 2010). Le titre de propriété et le risque de perte des Produits seront transférés à l’Acheteur lors de la livraison des Produits au transporteur au point d’expédition.
AUCUNE LICENCE. La vente de tout Produit aux termes des présentes ne transfère à l’Acheteur aucun droit ou licence en vertu d’un quelconque brevet, marque ou autre droit de propriété intellectuelle lié à un tel Produit. Le Vendeur conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus aux termes des présentes.
GARANTIES. Le Vendeur garantit que, au moment de la livraison à l’Acheteur, les Produits vendus en vertu des présentes seront conformes aux spécifications en vigueur écrites par le Vendeur pour ces Produits. La détermination de la convenance des produits pour les utilisations et les applications envisagées par l’Acheteur sera de la seule responsabilité de l’Acheteur. Toutes les suggestions ou recommandations faites par le Vendeur concernant les utilisations ou applications des produits seront considérées comme fiables, mais le Vendeur ne garantit en aucun cas l’obtention de résultats, étant donné que les conditions de l’utilisation et de l’application par l’Acheteur et par d’autres sont hors du contrôle du Vendeur. Le Vendeur ne sera pas responsable des réclamations causées par ce qui suit : 1) la négligence de l’Acheteur ou d’un tiers ; 2) l’altération, la contamination ou la mauvaise utilisation du Produit ; 3) toute spécification ou modification apportée à la demande de l’Acheteur ; 4) le manquement de l’Acheteur à suivre les règles de santé et de sécurité fournies par le Vendeur ou conformes aux normes de l’industrie ; et/ou 5) le manquement de l’Acheteur au respect des lois. Enfin, le Vendeur n’aura aucune responsabilité pour toute réclamation de garantie : 1) présentée après l’expiration de la période de réclamation ; ou 2) si le Vendeur n’a pas la possibilité raisonnable d’examiner les Produits soumis à la réclamation et que l’Acheteur ne remet pas ces Produits au Vendeur à la demande de ce dernier.
NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA PÉRIODE DE DEMANDE. L’Acheteur ne pourra faire une demande de garantie ou entamer une action quelconque contre le Vendeur que au plus tard à la première de ces deux dates : 7 jours après la découverte de la violation ou 6 mois après la livraison des Produits auxquels la demande se rapporte. Le manquement de l’Acheteur à donner au Vendeur un avis écrit de toute réclamation ou action dans le délai applicable constituera dans tous les cas une renonciation absolue et inconditionnelle à cette réclamation ou action. SAUF COMME INDIQUÉ DANS CES CGV, LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QU’ELLE PROVIENNE OU NON DE L’APPLICATION DE LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET/OU CONTRE LA CONTREFAÇON. L’ACHETEUR ASSUME TOUS LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT ACHETÉ, QU’IL SOIT UTILISÉ SEUL OU EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES SUBSTANCES OU DANS TOUT PROCESSUS.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ UNIQUE DU VENDEUR, ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR POUR TOUTES LES REVENDICATIONS, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, SONT LIMITÉS, À L’ÉLECTION DU VENDEUR, À : (a) L’EXPÉDITION DE REMPLACEMENT DU PRODUIT, (b) LA MODIFICATION DU PRODUIT, OU (c) LE REMBOURSEMENT OU LA DÉLIVRANCE D’UN CRÉDIT À l’ACHETEUR POUR UN MONTANT ÉGAL AU PRIX d’ACHAT DU PRODUIT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU AMÉLIORÉS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OPPORTUNITÉ OU LA DIMINUTION DE VALEUR, RÉSULTANT, OU PROVENANT, OU DANS LE CADRE DE LA VIOLATION DES GARANTIES DU VENDEUR, OU DE CES CGV, OU DE TOUTE CAUSE PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRODUIT. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES RECOURS LÉGAUX QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION SONT EXPRESSÉMENT RENONCÉS PAR L’ACHETEUR.
Les Produits prétendus être non conformes ne seront pas retournés ou rejetés, sauf dans les cas prévus aux présentes. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable de toute perte, dommage, coût ou dépense imputable à tout acte, omission ou fausses déclarations par l’Acheteur ou par un tiers.
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR. En plus des autres obligations énoncées aux présentes, l’Acheteur assume tous les risques et la responsabilité des pertes ou dommages résultant de la manipulation, de l’utilisation ou de l’application du Produit et des conteneurs livrés en vertu des présentes. L’Acheteur accepte de prendre connaissance et de se tenir informé (sans avoir recours au Vendeur) des dangers pour les personnes et/ou les biens impliqués dans la manipulation et l’utilisation de tels Produits et conteneurs. L’Acheteur devra informer de tout danger les employés, clients, agents, distributeurs, consultants, entrepreneurs indépendants et autres qui manipulent ou utilisent, ou peuvent vraisemblablement manipuler ou utiliser pour lui de tels Produits. L’Acheteur accepte par les présentes d’indemniser, de défendre et de mettre à couvert le Vendeur, ses filiales et sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, agents, successeurs et ayants droit, de et contre toutes responsabilités, pertes, coûts ou dommages, y compris les frais raisonnables des avocats, résultant de revendications (sauf en cas de reconnaissance d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part du Vendeur) résultant de (a) l’utilisation ou la manipulation du Produit par l’Acheteur ou par ses filiales, que le produit soit seul ou associé à d’autres matériaux, substances ou équipement ou utilisé dans un processus de fabrication ; (b) le manquement de l’Acheteur ou de ses filiales au respect des lois ; (c) le détournement et/ou la violation des droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter le brevet, la marque ou la violation du droit d’auteur, résultant de l’utilisation ou de la manipulation du Produit par l’Acheteur ou par ses filiales (aux fins de la présente Section, toute référence à l’Acheteur et à ses sociétés affiliées doit inclure l’Acheteur et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de ses sociétés affiliées). Dans le cas où le Vendeur forme un recours pour faire valoir ses droits en vertu de ces conditions générales, et est couronné de succès dans une telle action, le Vendeur aura le droit au remboursement de la part de l’Acheteur de tous les coûts et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et les frais raisonnables des avocats) engagés pour faire appliquer ses droits conformément aux présentes.
EXCUSES POUR INEXÉCUTION. Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retards dans la performance due à des causes indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s’y limiter, les actes ou les omissions de l’Acheteur, les catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits de travail, les actes de terrorisme, la guerre, les fermetures d’usines, le respect volontaire ou involontaire de toute loi, ordre, règlement, recommandation ou demande de toute autorité gouvernementale, l’incapacité d’obtenir du carburant, du matériel ou des pièces, les retards ou l’indisponibilité de transport, les pannes de machines ou d’équipement, les incendies, les explosions ou les accidents. En outre, le Vendeur sera excusé pour le cas où il serait incapable (sur une base commercialement raisonnable) d’obtenir les matières premières nécessaires à la fabrication du Produit. Si un tel événement se produit, le Vendeur aura le droit de répartir la production restante et / ou le stock entre ses clients comme bon lui semblera, et l’Acheteur libère par les présentes le Vendeur de toute responsabilité pour toute exécution de commande incomplète qui résulterait d’un tel évènement.
RETOURS. Le retour d’aucun Produit conforme ne sera accepté par le Vendeur, et aucune commande ne pourra être annulée par l’Acheteur, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Ce consentement sera accordé à la seule discrétion du Vendeur, et le Vendeur pourra imposer des frais de 25% pour le restockage des Produits retournés. Tous les Produits devront être retournés au Vendeur en conformité avec les instructions fournies par le Vendeur, et aux seuls frais de l’Acheteur.
CONTENANTS RÉUTILISABLES. Si l’expédition nécessite l’utilisation de contenants réutilisables, ces derniers demeurent la propriété du Vendeur et ils devront être retournés au Vendeur en bon état (usure normale exceptée) dans les 60 jours suivant la livraison du Produit (frais de transport à la charge du destinataire). Sur demande du Vendeur, l’Acheteur accepte de payer au Vendeur la valeur raisonnable des contenants réutilisables si l’Acheteur ne parvient pas à les retourner au Vendeur ou ne parvient pas à les retourner dans un état convenable. Le Vendeur peut exiger une consigne sur le contenant réutilisable à sa seule discrétion.
CONFORMITÉ AVEC LES LOIS. Chaque partie doit, dans l’exécution du présent Accord, se conformer à toutes les lois applicables ainsi qu’aux règles, règlements et ordonnances gouvernementaux.
CONFORMITÉ ANTI-CORRUPTION. Si l’Acheteur est un distributeur des produits du Vendeur, l’Acheteur certifie (i) qu’il a été et continuera d’être en pleine conformité avec la loi sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act) / politique anti-corruption (la « Politique ») du Vendeur (qui peut être trouvée sur le site du vendeur : https://www.elementsolutionsinc.com/) et avec toutes les lois anti-corruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices) (collectivement, les « Lois applicables ») ; et (ii) qu’il n’a pas payé, offert, promis de payer ou autorisé le paiement, directement ou indirectement, de toute somme d’argent ou de quoi que ce soit de valeur à (a) tout fonctionnaire gouvernemental, employé du gouvernement, parti politique ou candidat pour le bureau politique dans le but d’influencer tout acte ou toute décision d’obtenir ou de conserver un marché ou d’autrement acquérir un avantage indu, ou (b) tout particulier susceptible d’amener le destinataire à violer son devoir de loyauté ou de confiance. Il certifie de même qu’il ne fera aucune de ces dérogations dans le futur. Le Vendeur pourra vérifier les livres et registres de l’Acheteur et effectuer d’autres examens internes pour vérifier la conformité avec la Politique et les Lois applicables. L’Acheteur convient qu’il devra immédiatement aviser le Vendeur par écrit si l’Acheteur apprend, a des raisons de savoir ou soupçonne une violation de la Politique ou des Lois applicables impliquant le Vendeur, l’une des sociétés filiales du Vendeur, ou les actions de l’Acheteur ou de ses représentants en connexion avec le présent Accord.
DIVERS. Le présent Accord est incessible par l’Acheteur. Si une disposition des présentes devait être jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition devra être modifiée pour atteindre au mieux l’effet escompté du présent Accord d’une manière valide, légale et exécutoire, ou, en cas d’impossibilité, devra être supprimée et considérée sans effet, sans pour autant affecter en aucune manière une quelconque autre disposition du présent Accord. Les parties rejettent expressément l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises à la vente de Produits aux termes des présentes. Le présent Accord est régi par les lois de la juridiction du lieu principal d’établissement du Vendeur, et l’Acheteur accepte d’être soumis à la juridiction des tribunaux de la juridiction du lieu principal d’établissement du Vendeur. Sauf disposition contraire, tous les avis prévus par le présent Accord seront donnés par écrit, soit par livraison effective ou par e-mail ou par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, et seront réputés reçus à la date à laquelle ils auront été personnellement remis ou envoyés par e-mail, ou trois (3) jours après leur envoi par courrier affranchi. Sous réserve des dispositions du premier paragraphe de ces conditions générales, ce document constitue l’intégralité de l’Accord écrit des parties portant sur la vente et l’achat des Produits et il n’existe pas d’ententes, d’accords, de représentations, explicites ou implicites, qui ne sont pas contenus dans ce document concernant l’objet des présentes. Aucune modification de ces conditions générales n’engagera le Vendeur, sauf en cas d’approbation écrite de celui-ci.
